Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02225279
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225279 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. Le refus d'indiquer l'identité et la langue parlée ne font pas obstacle à la mise en examen. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.248. ⟨halshs-02225279⟩
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