Le refus d'indiquer l'identité et la langue parlée ne font pas obstacle à la mise en examen - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Le refus d'indiquer l'identité et la langue parlée ne font pas obstacle à la mise en examen

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225279 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225279 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Le refus d'indiquer l'identité et la langue parlée ne font pas obstacle à la mise en examen. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.248. ⟨halshs-02225279⟩

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