L'irrecevabilité de l'opposition formée par le conseil d'un condamné se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice est contraire à l'article 6 § 1 Conv. EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

L'irrecevabilité de l'opposition formée par le conseil d'un condamné se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice est contraire à l'article 6 § 1 Conv. EDH

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225277 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. L'irrecevabilité de l'opposition formée par le conseil d'un condamné se dérobant à l'exécution d'un mandat de justice est contraire à l'article 6 § 1 Conv. EDH. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.246. ⟨halshs-02225277⟩

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