L'organisation des transports scolaires ne peut faire l'objet d'une convention de délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

L'organisation des transports scolaires ne peut faire l'objet d'une convention de délégation de service public

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225276

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  • HAL Id : halshs-02225276 , version 1

Citer

Carole Girault. L'organisation des transports scolaires ne peut faire l'objet d'une convention de délégation de service public. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.240. ⟨halshs-02225276⟩

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