L'organisation des transports scolaires ne peut faire l'objet d'une convention de délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

L'organisation des transports scolaires ne peut faire l'objet d'une convention de délégation de service public

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225276

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:13

Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225276 , version 1

Citer

Carole Girault. L'organisation des transports scolaires ne peut faire l'objet d'une convention de délégation de service public. Actualité juridique Pénal, 2004, 06, pp.240. ⟨halshs-02225276⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-EVRY CRLD
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More