Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02225273
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225273 , version 1
Citer
Jocelyne Leblois-Happe. Demande d'interrogatoire d'une personne mise en examen : les formes doivent être respectées. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.289. ⟨halshs-02225273⟩
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