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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Jugement signifié à l'étranger : le délai d'appel ne court qu'à compter de la remise de l'acte

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225272 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Jugement signifié à l'étranger : le délai d'appel ne court qu'à compter de la remise de l'acte. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.289. ⟨halshs-02225272⟩

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