Jugement signifié à l'étranger : le délai d'appel ne court qu'à compter de la remise de l'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Jugement signifié à l'étranger : le délai d'appel ne court qu'à compter de la remise de l'acte

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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https://shs.hal.science/halshs-02225272

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Dates et versions

halshs-02225272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225272 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Jugement signifié à l'étranger : le délai d'appel ne court qu'à compter de la remise de l'acte. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.289. ⟨halshs-02225272⟩

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