Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225271
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:07
Dernière modification le : samedi 13 avril 2024-09:22:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225271 , version 1
Citer
Carole Girault. Les limites de l'avis préalable de la Commission des infractions fiscales. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.288. ⟨halshs-02225271⟩
21
Consultations
0
Téléchargements