Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02225270
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:06
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225270 , version 1
Citer
Carole Girault. La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.287. ⟨halshs-02225270⟩
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