Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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https://shs.hal.science/halshs-02225268

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:05:03

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Dates et versions

halshs-02225268 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225268 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.285. ⟨halshs-02225268⟩

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