L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables

Carole Girault
Etat et Concurrence (JE 2040)
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https://shs.hal.science/halshs-02225264

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Citer

Carole Girault. L'entrepôt de documents comptables dans un endroit particulièrement difficile d'accès constitue un cas de banqueroute par disparition des documents comptables. Actualité juridique Pénal, 2004, 05, pp.203. ⟨halshs-02225264⟩

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