Une décision de mise à l'isolement ne peut être prise sans préserver les droits de la défense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Une décision de mise à l'isolement ne peut être prise sans préserver les droits de la défense

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Mots clés

PRISON Isolement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225263

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  • HAL Id : halshs-02225263 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Une décision de mise à l'isolement ne peut être prise sans préserver les droits de la défense. Actualité juridique Pénal, 2004, 04, pp.164. ⟨halshs-02225263⟩

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