Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Une décision de mise à l'isolement ne peut être prise sans préserver les droits de la défense

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225263 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225263 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Une décision de mise à l'isolement ne peut être prise sans préserver les droits de la défense. Actualité juridique Pénal, 2004, 04, pp.164. ⟨halshs-02225263⟩

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