La proposition de résiliation amiable de son contrat de travail à une déléguée syndicale constitue un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

La proposition de résiliation amiable de son contrat de travail à une déléguée syndicale constitue un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
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Dates et versions

halshs-02225262 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02225262 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. La proposition de résiliation amiable de son contrat de travail à une déléguée syndicale constitue un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. Actualité juridique Pénal, 2004, 04, pp.158. ⟨halshs-02225262⟩

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