Prise de participation lors de la constitution d'une SCI : le comité d'entreprise doit être consulté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Prise de participation lors de la constitution d'une SCI : le comité d'entreprise doit être consulté

Jocelyne Leblois-Happe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758017
  • IdRef : 069402914
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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https://shs.hal.science/halshs-02225261

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:04:55

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

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Dates et versions

halshs-02225261 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225261 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Prise de participation lors de la constitution d'une SCI : le comité d'entreprise doit être consulté. Actualité juridique Pénal, 2004, 04, pp.158. ⟨halshs-02225261⟩

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