Contrefaçon et transit intra-communautaire

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

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Carole Girault

Etat et Concurrence (JE 2040)

PROPRIETE INTELLECTUELLE Contrefaçon Dessin et modèle Transit intra-communautaire Libre circulation des marchandises

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225259

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:04:53

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halshs-02225259 , version 1 (01-08-2019)

Carole Girault. Contrefaçon et transit intra-communautaire. Actualité juridique Pénal, 2004, 03, pp.117. ⟨halshs-02225259⟩

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