Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille

Frédéric Bicheron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051666
  • IdRef : 07884813X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225257

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:04:50

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225257 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225257 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille. Actualité juridique Pénal, 2004, 03, pp.114. ⟨halshs-02225257⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More