Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille

Frédéric Bicheron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051666
  • IdRef : 07884813X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Frédéric Bicheron. Procédure collective : le débiteur doit payer la pension alimentaire, même non déclarée, sous peine de se rendre coupable d'abandon de famille. Actualité juridique Pénal, 2004, 03, pp.114. ⟨halshs-02225257⟩

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