Sanction disciplinaire emportant peine de prison : la présence de l'avocat ne peut être refusée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

Sanction disciplinaire emportant peine de prison : la présence de l'avocat ne peut être refusée

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02225254

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:04:47

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225254 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225254 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Sanction disciplinaire emportant peine de prison : la présence de l'avocat ne peut être refusée. Actualité juridique Pénal, 2004, 01, pp.36. ⟨halshs-02225254⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More