Le périmètre d'intervention du parquet européen
Résumé
À propos de la compétence ratione delicti commissi du parquet européen
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02225238
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:04:24
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225238 , version 1
Citer
Marc Segonds. Le périmètre d'intervention du parquet européen. Actualité juridique Pénal, 2018, 06, pp.287. ⟨halshs-02225238⟩
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