Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02225237
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:04:23
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225237 , version 1
Citer
Céline Mangematin. La non-admission de la faute détachable des fonctions par le juge pénal. Actualité juridique Pénal, 2018, 05, pp.248. ⟨halshs-02225237⟩
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