L'exclusivité de la direction de la police judiciaire municipale par le parquet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

L'exclusivité de la direction de la police judiciaire municipale par le parquet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225236 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'exclusivité de la direction de la police judiciaire municipale par le parquet. Actualité juridique Pénal, 2018, 05, pp.244. ⟨halshs-02225236⟩
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