Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02225236
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:04:22
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225236 , version 1
Citer
Gildas Roussel. L'exclusivité de la direction de la police judiciaire municipale par le parquet. Actualité juridique Pénal, 2018, 05, pp.244. ⟨halshs-02225236⟩
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