Regard sur les qualifications terroristes
Résumé
Après la loi n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02225217
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:54
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225217 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Regard sur les qualifications terroristes. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.478. ⟨halshs-02225217⟩
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