Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02225192
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:23
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225192 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Les délais au cours de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2017, 04, pp.158. ⟨halshs-02225192⟩
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