La décision d'enquête européenne ou l'adoption d'un instrument inédit de l'Europe pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

La décision d'enquête européenne ou l'adoption d'un instrument inédit de l'Europe pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225189 , version 1

Citer

François-Xavier Roux-Demare. La décision d'enquête européenne ou l'adoption d'un instrument inédit de l'Europe pénale. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.115. ⟨halshs-02225189⟩
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