Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02225189
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:19
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225189 , version 1
Citer
François-Xavier Roux-Demare. La décision d'enquête européenne ou l'adoption d'un instrument inédit de l'Europe pénale. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.115. ⟨halshs-02225189⟩
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