Affirmation de la compétence du juge pénal dans le contrôle des perquisitions administratives
Résumé
Crim. 13 décembre 2016, n° 16-84.794 et n° 16-82.176
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225184
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:13
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225184 , version 1
Citer
Thomas Herran, Marion Lacaze. Affirmation de la compétence du juge pénal dans le contrôle des perquisitions administratives. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.30. ⟨halshs-02225184⟩
21
Consultations
0
Téléchargements