Pas d'atteinte sexuelle, même aggravée, sans contact corporel
Résumé
Crim. 7 sept. 2016, n° 15-83.287
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225180 , version 1
Citer
Valérie Malabat. Pas d'atteinte sexuelle, même aggravée, sans contact corporel. Actualité juridique Pénal, 2016, 11, pp.529. ⟨halshs-02225180⟩
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