Formalisme de l'article 115 versus droit à un procès équitable : l'appréciation de la CEDH
Résumé
CEDH 30 juin 2016, n° 291-51/11 - Duceau c/ France
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:03:00
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225177 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Formalisme de l'article 115 versus droit à un procès équitable : l'appréciation de la CEDH. Actualité juridique Pénal, 2016, 10, pp.484. ⟨halshs-02225177⟩
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