Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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  • HAL Id : halshs-02225175 , version 1

Citer

Claire Saas. Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union. Actualité juridique Pénal, 2016, 10, pp.454. ⟨halshs-02225175⟩

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