Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02225164
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:43
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225164 , version 1
Citer
Audrey Darsonville. Recul du point de départ de la prescription de l'action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 06, pp.306. ⟨halshs-02225164⟩
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