La promptitude du contrôle de la garde à vue

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

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Aurélie Cappello

Université de Bourgogne

Garde à vue Régime Convention européenne des droits de l'homme Présentation à un juge Délai

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225152

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:29

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

halshs-02225152 , version 1 (01-08-2019)

Aurélie Cappello. La promptitude du contrôle de la garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.133-136. ⟨halshs-02225152⟩

UNIV-BOURGOGNE CREDESPO

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