Clairs-obscurs d'une uvre jurisprudentielle pointilliste
Résumé
De l'applicabilité des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme au droit de l'exécution des peines
De l'applicabilité des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme au droit de l'exécution des peines
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225151
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:28
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:41