Réflexions et perspectives sur la transaction en matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Réflexions et perspectives sur la transaction en matière pénale

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225135 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225135 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Réflexions et perspectives sur la transaction en matière pénale. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.474. ⟨halshs-02225135⟩

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