Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02225133
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:02:01
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225133 , version 1
Citer
Evan Raschel. Le consentement à la transaction en matière pénale. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.463. ⟨halshs-02225133⟩
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