Exécution des peines : Le Conseil d'État, la norme pénitentiaire et le droit commun. Retour en arrière ?
Résumé
CE 18 février 2015, n° 375765
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:47
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225121 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans, Eric Péchillon. Exécution des peines : Le Conseil d'État, la norme pénitentiaire et le droit commun. Retour en arrière ?. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.195. ⟨halshs-02225121⟩
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