Non bis in idem : les enjeux en matière fiscale

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

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Ludovic Ayrault

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES Non bis in idem Sanction administrative Sanction pénale Droit fiscal

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225119

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:45

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02225119 , version 1 (01-08-2019)

Ludovic Ayrault. Non bis in idem : les enjeux en matière fiscale. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.185. ⟨halshs-02225119⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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