Le principe ne bis in idem dans la jurisprudence de la CJUE

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

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Bernadette Aubert

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES Non bis in idem Sanction administrative Sanction pénale Union européenne

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02225116

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:41

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

halshs-02225116 , version 1 (01-08-2019)

Bernadette Aubert. Le principe ne bis in idem dans la jurisprudence de la CJUE. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.175. ⟨halshs-02225116⟩

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