Les garanties du droit à un procès équitable doivent s'appliquer au retrait de crédit de réduction de peine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Les garanties du droit à un procès équitable doivent s'appliquer au retrait de crédit de réduction de peine

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02225105

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Citer

Jean-Paul Céré. Les garanties du droit à un procès équitable doivent s'appliquer au retrait de crédit de réduction de peine. Actualité juridique Pénal, 2015, 01, pp.39. ⟨halshs-02225105⟩

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