Prescription de l'action publique : l'urgence de repenser « un système en crise »
Résumé
Ass. plén. 7 nov. 2014, n° 14-83.739
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:26
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225104 , version 1
Citer
Audrey Darsonville. Prescription de l'action publique : l'urgence de repenser « un système en crise ». Actualité juridique Pénal, 2015, 01, pp.36. ⟨halshs-02225104⟩
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