Prescription de l'action publique : l'urgence de repenser « un système en crise » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Prescription de l'action publique : l'urgence de repenser « un système en crise »

Résumé

Ass. plén. 7 nov. 2014, n° 14-83.739

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225104 , version 1

Citer

Audrey Darsonville. Prescription de l'action publique : l'urgence de repenser « un système en crise ». Actualité juridique Pénal, 2015, 01, pp.36. ⟨halshs-02225104⟩
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