L'interdiction de sortie du territoire dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Résumé
(Publié dans le dossier Les nouvelles dispositions de lutte contre le terrorisme)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:12
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225097 , version 1
Citer
Aurélie Cappello. L'interdiction de sortie du territoire dans la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.560. ⟨halshs-02225097⟩
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