La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : un rendez-vous manqué
Résumé
(Publié dans le dossier La loi du 15 août 2014)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:01:01
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13