La signature électronique en procédure pénale : une évolution limitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

La signature électronique en procédure pénale : une évolution limitée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225085 , version 1

Citer

Sophie Sontag Koenig. La signature électronique en procédure pénale : une évolution limitée. Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.161. ⟨halshs-02225085⟩
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