Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02225081
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:00:50
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225081 , version 1
Citer
Thomas Herran. L'application de la règle ne bis in idem suite à une dénonciation aux fins de poursuites : une prise en compte modérée du droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction. Actualité juridique Pénal, 2014, 03, pp.127. ⟨halshs-02225081⟩
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