Manifeste pour une procédure pénale européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Manifeste pour une procédure pénale européenne

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225078 , version 1

Citer

Jocelyne Leblois-Happe. Manifeste pour une procédure pénale européenne. Actualité juridique Pénal, 2014, 01, pp.6. ⟨halshs-02225078⟩

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