Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02225061
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:00:22
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225061 , version 1
Citer
Chantal Cutajar. Le gel des avoirs terroristes en application du règlement UE n°2580/2001. Actualité juridique Pénal, 2013, 09, pp.455. ⟨halshs-02225061⟩
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