Le rattachement de services de police judiciaire au ministère de la Justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Le rattachement de services de police judiciaire au ministère de la Justice

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225056 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225056 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Le rattachement de services de police judiciaire au ministère de la Justice. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.378. ⟨halshs-02225056⟩
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