Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225053
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:00:13
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225053 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Règlement intérieur type des établissements pénitentiaires : une réforme décrétale anachronique ?. Actualité juridique Pénal, 2013, 06, pp.304. ⟨halshs-02225053⟩
Collections
171
Consultations
0
Téléchargements