Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225038
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:33:16
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225038 , version 1
Citer
Claire Saas. Séjour irrégulier : le Conseil constitutionnel désavoué par la Chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2012, 07 et 08, pp.410. ⟨halshs-02225038⟩
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