Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02225026
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:33:05
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225026 , version 1
Citer
Chantal Cutajar. Le nouveau droit des saisies pénales. Actualité juridique Pénal, 2012, 03, pp.124. ⟨halshs-02225026⟩
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