Commission rogatoire internationale : les autorités françaises garantes des droits de la défense d'un témoin assisté auditionné en Belgique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2012

Commission rogatoire internationale : les autorités françaises garantes des droits de la défense d'un témoin assisté auditionné en Belgique

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https://shs.hal.science/halshs-02225025

Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:33:04

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halshs-02225025 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225025 , version 1

Citer

Jean-Raphaël Demarchi. Commission rogatoire internationale : les autorités françaises garantes des droits de la défense d'un témoin assisté auditionné en Belgique. Actualité juridique Pénal, 2012, 02, pp.93. ⟨halshs-02225025⟩

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