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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Indemnisation des détentions provisoires abusives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225012 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. Indemnisation des détentions provisoires abusives. Actualité juridique Pénal, 2011, 07 et 08, pp.338. ⟨halshs-02225012⟩
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