Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02225012
Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:32:47
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225012 , version 1
Citer
Dominique Luciani-Mien. Indemnisation des détentions provisoires abusives. Actualité juridique Pénal, 2011, 07 et 08, pp.338. ⟨halshs-02225012⟩
Collections
86
Consultations
0
Téléchargements