Constitutionnalité des peines accessoires et des peines complémentaires obligatoires
Résumé
Une conception à repenser du principe d'individualisation
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-05:32:43
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02225008 , version 1
Citer
Laurence Leturmy. Constitutionnalité des peines accessoires et des peines complémentaires obligatoires. Actualité juridique Pénal, 2011, 06, pp.280. ⟨halshs-02225008⟩
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