Constitutionnalité des peines accessoires et des peines complémentaires obligatoires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011

Constitutionnalité des peines accessoires et des peines complémentaires obligatoires

Résumé

Une conception à repenser du principe d'individualisation
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225008 , version 1

Citer

Laurence Leturmy. Constitutionnalité des peines accessoires et des peines complémentaires obligatoires. Actualité juridique Pénal, 2011, 06, pp.280. ⟨halshs-02225008⟩
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