Questions prioritaires de constitutionnalité : nouvelles perspectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02225006 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225006 , version 1

Citer

Pascal Beauvais, Michel Masse. Questions prioritaires de constitutionnalité : nouvelles perspectives. Actualité juridique Pénal, 2011, 06, pp.274. ⟨halshs-02225006⟩
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